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Conditions de vente

Conditions Générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

ENTRE :

  • SCA-Cave de Pouilly-sur-Loire ayant son siège au 39 Av. de la Tuilerie 58150 Pouilly-sur-Loire, 

ET 

  • Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet  cavespouillysurloire.com, ci-après dénommées l’Acheteur,

D’AUTRE PART.

  1. Désignation du vendeur 

Le présent site www.cavespouillysurLoire.com est édité par la SCA-cave coopérative de Pouilly-sur -Loire, dont le siège social est au 39 av. de la tuilerie 58 150 Pouilly-sur-Loire, ci-après dénommées la Cave de Pouilly-sur-Loire.

Tél. : 03 86 39 10 99

Email : info@cavespouillysurloire.com

N° Siret :778 481 051 000 10

APE : 1102 B

N° TVA Intracommunautaire : FR64 778 481 051

2. Application des Conditions Générales de Vente

2.1. Objet des CGV

Les Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Cave de Pouilly-sur-Loire sur le site www.cavespouillysurloire.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Caves de Pouilly-sur-Loire  aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la Caves de Pouilly-sur-Loire via le lien hypertexte « conditions de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Caves de Pouilly-sur-Loire conformément à l’article 221-14 du Code de la consommation.

2.4. Modification des CGV

La Cave de Pouilly-sur-Loire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Cave de Pouilly-sur-Loire ne saurait valoir une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Protection des mineurs

L’acheteur confirme avoir 18 ans révolus à la date de la commande, en validant sa commande. 

4. Produits – les vins

4.1 Caractéristiques

Les vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site en cliquant sur chaque dénomination de ceux-ci.  Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

4.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.  Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou de transport.

Les frais de livraison ou de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Les informations relatives aux frais de livraison sont disponibles dans la partie 9.2 Délais et frais de livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.1.1. Modification de prix

La SCA-Caves de Pouilly-sur-Loire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour et à l’heure de la commande.

5.1.2. Offres promotionnelles

En cas de promotion d’un vin, la Cave de Pouilly-sur-Loire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes relatives à ce vin et pendant la période de la promotion.

6. Commander

6.1. Comment commander ?

6.1. Sur site

 Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier.
– Validation du contenu du panier.
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
– Validation du paiement.

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Cave de Pouilly-sur-Loire Cave, et sera irrecevable si le colis est en cours d’expédition.

La Cave de Pouilly-sur-Loire se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

La Cave de Pouilly-sur-Loire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont jugées anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans un tel cas, une autre procédure sera proposée à l’acheteur.

Suite à la commande sur le site www.cavepouillysurLoire.com, une confirmation de commande par courriel sera adressée. La validation de la commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.

6.4. Indisponibilité du produit

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Cave de Pouilly-sur-Loire  informe immédiatement le consommateur et peut proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.5. Archivage des données

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

7. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la Cave de Pouilly-sur-Loire et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la vente sera annulée.

7.1. Moyens et modalités de paiement

Le paiement s’effectue à la commande.

7.1.1. Sur site

  • Carte bancaire

7.2. Sécurisation du paiement

La transaction est assurée par Up2pay, un service du Crédit Agricole. Il offre des standards de sécurité élevés : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales. 

8. Rétractation

8.1. Motifs de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, des frais de retour.

8.2. Procédure de rétractation / Conditions d’échange et de remboursement

Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

Le Client devra effectuer son retour par le transporteur de son choix à ses frais exclusifs.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

9. Livraison

9.1. Lieu de livraison

Livraison en France métropolitaine (hors Corse) exclusivement. 

9.2. Délais et frais de livraison

Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) à trente (30) jours. Cela dépend du prestataire de livraison (Geodis). La Cave de Pouilly-sur-Loire ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des retards.

La Cave de Pouilly-sur-Loire se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture. Le client a, dès réception, la garde et la responsabilité des produits faisant l’objet de la facture.

Frais de port : 1 btl : 2.50€ -commande de 6 bouteilles minimum puis par multiple de 6. Pour toute quantité supérieure à 60, nous consulter.

9.3. Retard de livraisons

Un retard, même important, ne peut pas constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

9.4. Modalités de livraison

Nos envois sont assurés par des prestataires externes, notamment Geodis.

9.5. Défaut de livraison

Lors de la réception, en cas de colis manquants ou, si l’aspect de l’emballage ne paraît pas conforme et a fortiori si une ou plusieurs bouteilles sont cassées, le destinataire doit refuser le paquet concerné et demander qu’il soit retourné à l’expéditeur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

10. Gestion de vos données personnelles

10.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à de tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Libertés.

10.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

11. Gestion des litiges et contact

11.1 défaut de livraison

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :
– Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
– tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
– Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, la Cave de Pouilly-sur-Loire ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

11.2. Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la Cave de Pouilly-sur-Loire. À la réception de cette information, la Cave de Pouilly-sur-Loire s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

11.3. Tout autre litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution de ces dernières seront, à défaut de solution amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.

En cas de difficultés, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client : infos@cavespouillysurloire.com .

Toute demande ou réclamation doit être effectuée auprès de  la SCA-Cave de Pouilly-sur-Loire –  Capital variable – Siret 778 481 051 000 10 – N° TVA intracommunautaire : FR 64 778 481 051– Code APE : 1102 B 

Pour toute question, contactez-nous de 8h00 12h00 et de 13h30 à 17h30 au 03 86 39 10 99. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, l’acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumé révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

12. Garanties

12.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévus aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées.
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

13. Propriété intellectuelle   

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.